Communiqué de la FNOF (Pro)

Communiqué très important de la FNOF.

« Dax, le 21 juin 2019,

Bonjour à toutes, bonjour à tous,

Les esprits s’échauffent autour du « 100% santé ».
Tout le monde essaie d’en minimiser les conséquences et il y a ceux qui commencent à comprendre, je veux par exemple parler des audioprothésistes.

La FNOF n’ayant aucune relation commerciale avec les réseaux et ayant toujours été très claire avec les opticiens, nous avons donc pu, sans aucune difficulté, écrire au Président de SANTECLAIR et au Président de la MNPAF.
Vous trouverez, sur le site de la FNOF, la réponse du Président de SANTECLAIR. Comme vous pourrez le voir, nous avons un mea culpa de circonstance, mais avec une demande de rendez-vous à laquelle nous allons répondre favorablement.
Cela sera l’occasion d’évoquer les autres communications de SANTECLAIR en la matière et d’expliquer à M. Francois HECKER les nouvelles positions de la DGCCRF* et de la DSS, à la demande de la CNIL, concernant la transmission des codes LPP et des données personnelles de santé aux organismes complémentaires. La CNIL a en effet pris position pour que les codes LPP soient retirés du futur devis et que les données de santé soient protégées. Le Ministère de la santé a signifié aux organismes complémentaires que les données de santé n’étaient pas nécessaires dans le cadre de la prise en charge d’un équipement d’optique et a rappelé que, si la loi autorisait les organismes d’assurance à avoir les données de santé dans le cadre de la liquidation des dossiers, c’est-à-dire du règlement des dossiers, cela devait se faire avec le consentement du patient et dans le respect du secret médical. En l’état, les modalités mises en place concernant le consentement ne permettent pas que ce dernier soit exprès, libre et éclairé. En effet, si le patient ne consent pas, il n’a pas accès au tiers-payant, voir au remboursement ; le Ministère s’appuyant sur les nombreux documents fournis par la FNOF. Pour ce qui concerne le secret médical, cela demanderait la mise en place d’un service médical dédié dans les mêmes conditions que celui mis en place par le régime obligatoire conformément à l’article L161-29 du code de la sécurité sociale, ce qui est en l’état impossible compte tenu de l’organisation des plateformes et des réseaux ; ils sont dans l’impossibilité d’assurer la sécurité des informations. Nous sommes toujours en relation avec la DGCCRF suite aux quatre demandes que j’ai formulées lors du passage du projet d’arrêté devis devant le HCPP*. Ces quatre demandes sont suspensives.

Ce que je viens de vous dire est d’une importance capitale.
Toutes les grilles tarifaires, dans les futurs appels d’offres réseaux, tombent. Le principe même des remboursements en fonction des puissances est remis en cause.
Cela va plus loin : le Gouvernement doit maintenant trouver un moyen de permettre le remboursement en fonction des plafonds des contrats solidaires. Cela doit, à mon avis, passer par une phase de concertation avec les syndicats et les fabricants.

Que peut-il se passer maintenant ?
• Les OCAM, avec l’aide des enseignes, décident de passer outre et, par pragmatisme économique, ne changent rien, car il est impossible de modifier les logiciels d’ici janvier 2020.
• Le Gouvernement avertit les OCAM et notre profession, et demande à être en règle avec le RGPD d’ici janvier.
• Troisième solution : un accord intervient entre la profession et les OCAM en présence du Ministère et sous le contrôle de la DGCCRF.

Trois solutions. Un avenir. La profession est au pied du mur.
Ce n’est plus une question syndicale, cela devient une question personnelle ; que chacun prenne ses responsabilités. Dans cette affaire, nous verrons ce que font les donneurs de leçons, ceux qui pensent que les syndicats ne servent à rien, ceux qui, à longueur de journée, encombrent les réseaux sociaux de leurs recommandations. Pour ma part, en tant que Président de la FNOF, j’ai fait le job. A vous de faire le vôtre.
Sachez cependant que nous avons trois réunions programmées d’ici fin juillet pour trouver un cadre juridique suffisamment stabilisé pour tenter l’impossible, être prêt au 1er janvier. Cela veut dire qu’il faut trouver les moyens de contrôle adéquats pour que les indélicats de tous bords puissent être sanctionnés.
Il faut sanctuariser les protocoles d’échanges avec les OCAM. La loi doit être respectée et nous ne pourrons tolérer aucun écart.
La profession, depuis 2008, sait que la transmission des données de santé est illégale ; tout le monde est au courant. Un grand nombre d’entre nous a choisi le chemin de la facilité, de la collaboration avec les OCAM. Sans l’appui de la profession, jamais les OCAM n’auraient pu mettre l’optique à genoux.
L’argument-massue, la lutte contre la fraude, ne passe plus aujourd’hui. Les pouvoirs publics savent qu’il y a de la fraude, c’est comme partout. La DGCCRF a dans son scope d’autres professions ; nous ne sommes pas les seuls. Les assureurs ont même leur propre autorité de contrôle, l’ACP-R.

Les assureurs ont profité des faiblesses de la profession. Aujourd’hui, ils doivent trouver autre chose ; ils ne sont plus crédibles. Nous avons un espace devant nous, nous avons pour la première fois la possibilité de prendre l’avantage. La FNOF a fait des propositions, sur les outils de télétransmission, sur la traçabilité des produits, sur un nouveau mode de partenariat avec les OCAM. Le Gouvernement nous soutiendra si et seulement si la réforme du « 100% santé » n’est pas compromise et si elle peut se mettre en place comme convenu en janvier. Il s’agit d’une loi, nous devons l’appliquer, mais pas n’importe comment. Par ces propos, qu’on ne me fasse pas un procès en sorcellerie. Je n’ai pas signé le protocole « 100% santé », je n’ai pas changé de position sur cette réforme ; le dossier était mal ficelé, on en voit aujourd’hui les conséquences. Nous devons cependant appliquer la loi.
Il faut s’attendre à un chantage des OCAM pour pouvoir continuer avec OPTOAMC, pour que rien ne change, car c’est la seule solution pour être prêt en janvier prochain selon eux.
Le danger de cette position, je vous le répète, c’est que certains d’entre nous vont accepter, certains vont jouer contre la profession, vous avez tous des noms en tête.
Le temps est notre allié. Le Ministère sait ce que nous voulons, nous allons appliquer la loi mais dans le respect de nos institutions ; nous sommes dans un Etat de droit, l’état de fait n’y a pas sa place.

Plus que jamais, il faut adhérer à la FNOF et faire adhérer. Nous ne vous avons jamais trahi, jamais abandonné, nous avons toujours dit ce que nous allions faire et nous avons toujours fait ce que nous disions. Vous en avez la preuve aujourd’hui.
C’est un combat de 10 ans. Ce n’est pas encore une victoire, c’est une avancée plus que significative qui a été rendue possible par les éléments que vous nous avez apportés, par les données qu’on a pu collecter. Il faut continuer, mettre la pression pour que nous puissions délivrer les équipements d’optique médicale dans le respect des lois pour le bien de nos patients.
Merci encore pour votre participation, et à ceux qui pensent que ce n’est jamais assez, qu’ils se taisent.

Confraternellement

Alain Gerbel

*Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
**Direction de la Sécurité Sociale
***Haut Conseil des Professions Paramédicales